45(1)Sont dissoutes à l’entrée en vigueur du présent article les commissions d’aménagement de district constituées en vertu de la Loi sur l’urbanisme.

45(2)Sont révoquées les nominations de tous les membres d’une commission d’aménagement de district, dont celle de son président, en fonction immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article.

45(3)Sont nuls et non avenus les contrats, les ententes, les ordonnances et les arrêtés portant sur les allocations, les frais, les salaires, les dépenses, la rémunération et les indemnités à verser aux membres d’une commission d’aménagement de district.

45(4)Par dérogation aux dispositions ou aux clauses de tout contrat, de toute entente, de toute ordonnance ou de tout arrêté, aucune allocation, ni aucuns frais, ni salaire, ni remboursement de dépenses, ni rémunération, ni indemnité ne peuvent être versés aux membres d’une commission d’aménagement de district.

45(1)Sont dissoutes à l’entrée en vigueur du présent article les commissions d’aménagement de district constituées en vertu de la Loi sur l’urbanisme.

45(2)Sont révoquées les nominations de tous les membres d’une commission d’aménagement de district, dont celle de son président, en fonction immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article.

45(3)Sont nuls et non avenus les contrats, les ententes, les ordonnances et les arrêtés portant sur les allocations, les frais, les salaires, les dépenses, la rémunération et les indemnités à verser aux membres d’une commission d’aménagement de district.

45(4)Par dérogation aux dispositions ou aux clauses de tout contrat, de toute entente, de toute ordonnance ou de tout arrêté, aucune allocation, ni aucuns frais, ni salaire, ni remboursement de dépenses, ni rémunération, ni indemnité ne peuvent être versés aux membres d’une commission d’aménagement de district.